La COMCO met fin au cartel haut-valaisan des moniteurs de conduite

Berne, 05.03.2019 - La Commission de la concurrence (COMCO) a jugé que les recommandations de prix des moniteurs de conduite du Haut-Valais contrevenaient à la loi sur les cartels. L’Association des moniteurs de conduite du Haut-Valais (FVO) et ses membres actifs se sont engagés à renoncer à l’avenir aux recommandations sur les prix.

Les moniteurs de conduite de l’Association du Haut-Valais convenaient de recommandations sur les prix pour les cours de conduite théoriques et pratiques. Dans sa décision du 25 février 2019, la COMCO a retenu que ces recommandations constituaient des accords illicites sur les prix. Simultanément, elle a approuvé l’accord amiable passé avec la FVO. De la sorte, la FVO et ses membres actifs ne publieront plus de recommandations sur les prix et s’abstiendront de tout échange d’information sur les prix et les tarifs.

La COMCO avait ouvert son enquête en mars 2018 sur la base d’une annonce de la Surveillance des prix. Les informations qu’elle a recueillies lors de perquisitions démontraient l’existence d’accords entre les moniteurs de conduite du Haut-Valais. Ces accords touchaient les élèves conducteurs dans cette région.

La COMCO a prononcé une sanction totale de CHF 50’000.-. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.


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Dernière modification 17.03.2016

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