COMCO: pas de mesures provisionnelles dans l’enquête sur la diffusion du hockey sur glace via Pay-TV

Berne, 12.07.2017 - La Commission de la concurrence (COMCO) n’ordonne pas de mesures provisionnelles dans l’enquête portant sur la diffusion du hockey sur glace via Pay-TV. Elle est arrivée à la conclusion que les conditions pour ce faire ne sont pas remplies.

Au mois de mai 2017, la COMCO a ouvert une enquête à l’encontre d’UPC Suisse Sàrl suite à des soupçons d’abus de position dominante dans le domaine de la diffusion du hockey sur glace via Pay-TV. L’enquête porte principalement sur la question de savoir si UPC a privé indûment les plateformes de télévision concurrentes de la diffusion du hockey sur glace, en particulier celles qui ne diffusent pas via le réseau câblé. Suite à cela, la COMCO a dû examiner une requête de mesures provisionnelles déposée par Swisscom.

Des mesures provisionnelles présupposent entre autres un risque de préjudice difficilement réparable pour la concurrence si elles ne sont pas rapidement octroyées, à savoir sans attendre la fin de l’enquête.

Malgré l’existence en l’espèce d’indices d’une pratique anticoncurrentielle d’UPC, la COMCO n’a pas pu constater de risque de changement durable et irréversible de la structure du marché en matière de plateformes de télévision en raison du possible refus d’UPC. Dans tous les cas, les plateformes de télévision indûment privées de diffusion devraient être en mesure de regagner la clientèle perdue avec des offres et services de qualité, même si la pratique le cas échéant illégale d’UPC devait être interdite seulement à la fin de l’enquête.

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.


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Dernière modification 17.03.2016

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