La COMCO adapte le traitement des accords verticaux à l’arrêt GABA

Berne, 27.06.2017 - La Commission de la concurrence (COMCO) a adapté sa communication concernant l’appréciation des accords verticaux suite à l’arrêt GABA du Tribunal fédéral. L’autorité de la concurrence a de plus adopté des notes explicatives pour aider à interpréter sa communication.

Le 28 juin 2016, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe avec l’arrêt GABA. La mo-tivation de ce dernier a été publiée à la fin du mois d’avril 2017. La Cour suprême a en particulier clarifié que les accords durs horizontaux et verticaux affectent en principe la concurrence de manière notable et sont, sous réserve d’une justification pour des motifs d’efficacité économique, illicites et passibles de sanctions. Les accords imposant un prix de vente et les accords de protection territoriale absolue comptent parmi les accords verticaux durs. Cet arrêt avait pour objet l’accord que GABA avait passé avec son titulaire de licence autrichienne Gebro depuis 2006, et qui imposait à cette dernière de ne pas exporter de dentifrice Elmex dans d’autres pays. Denner avait alors dénoncé les faits auprès de la COMCO.

La COMCO a désormais adapté sa communication sur l’appréciation des accords verticaux du 28 juin 2010 suite à la jurisprudence de l’arrêt GABA. Les notes explicatives s’y rapportant traitent de questions pratiques pertinentes afin d’aider à interpréter sa communication. Les notes explicatives indiquent quelles restrictions à la concurrence sont passibles de sanctions et comment les systèmes de distribution sélective ainsi que les restrictions au commerce en ligne sont jugés du point de vue du droit des cartels.


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Dernière modification 17.03.2016

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