COMCO - Contre les restrictions de l’accès intercantonal au marché

Berne, 20.02.2017 - La Commission de la concurrence (COMCO) a procédé à une enquête dans les cantons de Berne, Vaud et du Tessin afin de déterminer si les conditions d’accès au marché pour les entreprises et les indépendants extracantonaux sont conformes à la loi fédérale sur le marché intérieur. Elle est parvenue à la conclusion que l’accès au marché dans le domaine des services de sécurité privés, la restauration, la garde d’enfant, les artisans, les architectes et les ingénieurs de même que les fiduciaires restent toujours restreints par des réglementations cantonales. La COMCO recommande aux cantons de mettre leurs procédures d’accès au marché en conformité avec la loi.

La COMCO a examiné par échantillonnage si les pratiques cantonales d'octroi de l'accès au marché des offreurs extracantonaux
respectaient les exigences de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) dans les cantons de Berne, Vaud et du Tessin. Les trois enquêtes ont montré que la libre circulation cantonale dans le domaine des professions de la santé fonctionne bien. En revanche, les droits du marché intérieur dans les secteurs de la restauration, des services de sécurité privés, de la garde d'enfants, des artisans, du bâtiment, des architectes et ingénieurs ainsi que des fiduciaires ne sont pas appliqués de manière conséquente. Les différentes réglementations cantonales amènent à des restrictions de l'accès au marché et empêchent les changements de canton ou l'exercice d'une activité dans toute la Suisse.

La LMI garantit à toute entreprise ou indépendant qui dispose d'une autorisation délivrée par un canton de pouvoir exercer son activité dans toute la Suisse sans qu'une réglementation cantonale ou communale ne puisse restreindre ou empêcher son accès au marché. Les demandes d'accès déposées par des offreurs extracantonaux doivent être examinées dans le cadre d'une procédure simple, rapide et gratuite.

La COMCO a émis des recommandations à l'attention de ces trois cantons afin de leur indiquer comment rendre leur procédure d'accès au marché pour les offreurs extracantonaux conforme au droit du marché intérieur. Ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les cantons. Les personnes concernées et la COMCO peuvent toutefois faire recours contre des décisions cantonales dans des cas concrets d'accès au marché, lorsque ces actes violent la LMI.

Les recommandations de la COMCO doivent permettre à tous les cantons de vérifier leur pratique d'octroi de l'accès au marché
sous l'angle de la LMI. Elles sont téléchargeables sur le site de la COMCO : www.comco.admin.ch, > Actualités > Dernières décisions.


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Dernière modification 17.03.2016

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