La COMCO interdit les clauses anticoncurrentielles de plateformes de réservation d’hôtels

Berne, 06.11.2015 - La Commission de la concurrence (COMCO) a mis fin à son enquête contre Booking.com, Expedia et HRS. La COMCO interdit aux gestionnaires de plateformes de réservation, de restreindre d’une façon générale les hôtels dans leur politique d’offre. Les clauses contractuelles récemment adaptées par Booking.com et Expedia ne sont pas soumises à cette interdiction. La COMCO se réserve toutefois la possibilité d’agir à nouveau si besoin.

L’enquête ouverte le 11 décembre 2012 portait sur les clauses contractuelles exigées par les plateformes, selon lesquelles les hôtels ne peuvent fixer des prix plus bas ou offrir un nombre plus élevé de chambres sur d’autres canaux de distribution. Ainsi, les hôtels ne peuvent pas proposer d’offres plus avantageuses sur des canaux de distribution pratiquant des commissions plus basses. La COMCO juge l’utilisation de telles clauses contractuelles générales comme constituant une violation de la loi sur les cartels et a interdit leur utilisation par décision du 19 octobre 2015.

Booking.com ainsi que Expedia ont introduit récemment au niveau européen des clauses moins restrictives. Leur analyse complète du point de vue du droit des cartels n’est pour le moment pas encore possible, en raison du manque de valeurs empiriques probantes. La COMCO se réserve d’observer les développements du marché et d’intervenir à nouveau si besoin.

Il est interdit à Booking.com et à Expedia de réintroduire les clauses contractuelles illicites. HRS est tenue de procéder encore aux modifications correspondantes. Aucune amende ne sera prononcée contre les entreprises, dans la mesure où leur comportement ne tombe pas dans la catégorie de ceux directement sanctionnables. Des indices pour un éventuel abus de position dominante ne se sont pas confirmés.

La décision de la COMCO peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.


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Dernière modification 17.03.2016

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